Les plafonds varient en fonction de la composition du ménage, de la zone géographique et du type de financement du logement. ils sont fixés par arrêté ministériel.
Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif, modifié par l’arrêté du 28 décembre 2012.
