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Quels sont les plafonds de ressources ?

 

Les plafonds varient en fonction de la composition du ménage, de la zone géographique et du type de financement du logement. ils sont fixés par arrêté ministériel.

 

 

Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif, modifié par l’arrêté du 30 avril 2010.

 

 Catégorie de logement social

PLAI

PLUS

PLS

PLI

 Catégorie de foyer

       

 Une personne seule

10 457

19 016

24 721

26 622

 Couple

15 237

25 394

33 012

35 552

 Personne seule ou couple +
 1 personne à charge

18 322

30 538

39 699

42 753

 Personne seule ou couple +
 2 personnes à charge

20 388

36 866

47 926

51 612

 Personne seule ou couple +
 3 personnes à charge

23 854

43 369

56 380

60 717

 Personne seule ou couple +
 4 personnes à charge

26 882

48 876

63 539

68 426

 Personne supplémentaire

2 998

5 452

7 088

7 633