L'Enquête sur l'Occupation du parc Social (OPS) a été instaurée par la loi du 4 mars 1996 relative au Supplément de Loyer de Solidarité (SLS). Elle a été modifiée par la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006.
Cette loi impose aux bailleurs, tous les 3 ans, de transmettre au préfet des renseignements statistiques après réalisation d'une enquête faite auprès de l'ensemble de ses locataires.
Répondre à cette enquête est donc une obligation. Dans le cas contraire des pénalités vous seront facturées.
