Régi par les lois n° 96-162 du 4 mars 1996 (article L441-9 du CCH), la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, le décret n° 2008-825 du 21 août 2008 et le décret 2009-30 du 20 juillet 2009, le Supplément de Loyer de Solidarité concerne tous les organismes HLM.
Tous les ans un questionnaire vous est envoyé afin d’évaluer votre situation financière et familiale au regard des plafonds de ressources fixés chaque année par l’Etat.
S’il apparaît que votre revenu fiscal de référence (année n-2) est devenu supérieur aux plafonds de ressources, de plus de 20%, vous serez redevable d’un Supplément de Loyer Solidarité (SLS).
LA REPONSE AU QUESTIONNAIRE DANS LE DELAI D’UN MOIS EST OBLIGATOIRE
En l’absence de réponse, vous devrez payer un supplément de loyer forfaitaire maximum ainsi qu’une indemnité pour frais de dossier.
